Explanatory notes
… Chapitre 97. 2.‑ Au sens du Chapitre 49, le terme imprimé signifie également reproduit au moyen d'un duplicateur, obtenu … pas un caractère accessoire par rapport à leur utilisation initiale. Dans le texte du présent Chapitre, le terme imprimé …Legal note
… Chapitre 97. 2.‑ Au sens du Chapitre 49, le terme imprimé signifie également reproduit au moyen d'un duplicateur, obtenu …