Explanatory notes
… similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes. … pour toutes voies de communication ou aires ou parcs de stationnement, ainsi que les cadres et conteneurs …Legal note
… similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes. …