Explanatory notes
… ou en partie de la présente Section et reconnaissables comme étant destinés, après mélange, à constituer un produit … raison de leur conditionnement, nettement reconnaissables comme étant destinés à être utilisés ensemble sans être … de par leur nature ou leurs quantités respectives, comme complémentaires les uns des autres. 2.‑ A l'exception …Legal note
… ou en partie de la présente Section et reconnaissables comme étant destinés, après mélange, à constituer un produit … raison de leur conditionnement, nettement reconnaissables comme étant destinés à être utilisés ensemble sans être … de par leur nature ou leurs quantités respectives, comme complémentaires les uns des autres. 2.‑ A l'exception …
