Explanatory notes
… nu (Chapitres 50 à 55, 58 ou 60 généralement); il est fait abstraction, pour l'application de cette disposition, des … ou le recouvrement soient perceptibles à l'oeil nu, abstraction faite, pour l'application de cette disposition, … nu (Chapitres 50 à 55, 58 ou 60 généralement); il est fait abstraction, pour l'application de cette disposition, des …Legal note
… nu (Chapitres 50 à 55, 58 ou 60 généralement); il est fait abstraction, pour l'application de cette disposition, des … ou le recouvrement soient perceptibles à l'oeil nu, abstraction faite, pour l'application de cette disposition, … nu (Chapitres 50 à 55, 58 ou 60 généralement); il est fait abstraction, pour l'application de cette disposition, des …