Explanatory notes
… des sports (Chapitre 95). 2.- Ne sont pas considérés comme parties , au sens du n° 64.06, les chevilles, … compte de la matière constitutive du dessus. On considère comme dessus les parties de la chaussure situées au-dessus … la semelle extérieure du dessus. Dans ce cas, on considère comme dessus la partie de la chaussure qui couvre les côtés …Legal note
… des sports (Chapitre 95). 2.- Ne sont pas considérés comme parties , au sens du n° 64.06, les chevilles, …
