Explanatory notes
… et d'autocar, par exemple), les lettres circulaires, les documents et cartes d'identité et autres imprimés comportant … un texte, une notice, etc. sur lesquels des renseignements doivent être indiqués (date et nom, par exemple) relèvent de … Toutefois, les titres de valeurs mobilières, les titres documentaires analogues et les formules de chèques, qui …
