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ETUDE

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PROCEDURE POUR L’EXAMEN DES QUESTIONS SOUMISES AU COMITE TECHNIQUE

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PROCEDURE DE REEXAMEN DES INSTRUMENTS DU COMITE TECHNIQUE

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Avis Consultatifs

1.1

La notion de “vente ” dans l’Accord.

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2.1

Acceptabilité d’un prix inférieur aux prix de marché courants pour des marchandises identiques.

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3.1

Signification de l’expression “à la condition qu’ils soient distincts” dans la note interprétative de l’article 1 de l’Accord : Droits et taxes du pays d’importation.

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4.1

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que le vendeur demande à l’importateur de payer à un tiers (le titulaire du brevet).)

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4.2

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que les lois du pays d’importation demandent à l’importateur de payer à un tiers (le eur du copyright) lorsqu’il revend les disques importés.)

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4.3

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à un tiers (le titulaire du brevet), en vertu d’un contrat séparé, pour le droit d’utiliser un procédé breveté pour la fabrication de certains produits.)

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4.4

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à un vendeur (le titulaire du brevet), à titre de condition de vente, pour le droit d’incorporer ou d’utiliser le concentré breveté dans des produits destinés à la revente.)

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4.5

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à un détenteur de marque pour fabriquer et vendre sous cette marque six types de produits cosmétiques, qu’il utilise ou non les ingrédients importés du détenteur de marque.)

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4.6

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à un vendeur (le détenteur de la marque), à titre de condition de vente, lorsqu’il revend la marchandise importée (le concentré) avec la marque.)

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4.7

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à un vendeur, qui s’est vu octroyer des droits mondiaux de reproduction, de marketing et de distribution par un titulaire de droits, pour les droits de marketing et de distribution dans le pays d’importation.)

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4.8

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à un tiers (le détenteur de la licence) pour le droit d’utiliser la marque.)

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4.9

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à un vendeur (le détenteur de la marque) pour le droit de fabriquer, d’utiliser et de vendre « la Préparation sous licence » dans le pays d’importation et pour le droit et la licence d’utiliser la marque dans le cad

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4.10

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Droit de licence que l’importateur doit payer à un vendeur (le détenteur de la marque) pour le droit de revendre les vêtements importés contenant le matériau de marque.)

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4.11

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à une partie liée (le détenteur de la marque)

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4.12

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Droit de licence que l’importateur doit payer à un vendeur pour le droit d’utiliser le procédé breveté, qui est exploité par une technologie intégrée à la marchandise importée)

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4.13

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance que l’importateur doit payer à une partie liée (le détenteur de la marque)

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4.14

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance ou droits de licence qui sont versés à un concédant dans le pays)

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4.15

Redevances et droits de licence au sens de l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Redevance payée à une tierce partie titulaire d’une licence)

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4.16

Redevances et droits de licence dans l’article 8.1 c) de l’Accord.
(Impôt retenu sur une redevance en vertu de la législation du pays d'importation )

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4.17

Redevances et droits de licence au sens de l’article 8.1 c) de l’Accord
(Redevances payées en vertu du contrat de franchise)

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5.1

Traitement à appliquer aux escomptes au comptant aux termes de l’Accord.
(Cas dans lequel le paiement de la marchandise a été effectué avant)

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5.2

Traitement à appliquer aux escomptes au comptant aux termes de l’Accord.
(Cas dans lequel le paiement de la marchandise n’a pas encore été effectué au moment de l’évaluation : exigences de l’Article 1.1 b) de l’Accord.)

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5.3

Traitement à appliquer aux escomptes au comptant aux termes de l’Accord.
(Cas dans lequel le paiement de la marchandise n’a pas encore été effectué au moment de l’évaluation : valeur transactionnelle de l’Article 1 de l’Accord.)

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6.1

Traitement des opérations de troc ou d’échange compensé dans l’Accord.

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7.1

Acceptabilité de valeurs critères aux termes de l’article 1.2 b) i) de l’Accord.

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8.1

Traitement à appliquer en vertu de l’Accord aux crédits se rapportant à des transactions antérieures.

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9.1

Traitement des droits antidumping et des droits compensateurs lors de l’application de la méthode déductive.

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10.1

Traitement à appliquer aux documents frauduleux.

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11.1

Traitement à appliquer aux erreurs commises de bonne foi et à la documentation incomplète.

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12.1

Souplesse raisonnable dans l’application de l'article 7 de l'Accord.

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12.2

Ordre de priorité dans l’application de l'article 7.

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12.3

Utilisation de données provenant d’autres pays aux fins de l'application de l'article 7.

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13.1

Portée du mot “assurance” aux termes de l’article 8.2 c) de l’Accord.

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14.1

Signification de l’expression “vendues pour l’exportation à destination du pays d’importation”.

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15.1

Traitement applicable aux escomptes de quantité.

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16.1

Traitement applicable à la situation dans laquelle la vente ou le prix est subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur est déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer.

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17.1

Portée et incidence de l’article 11 de l’Accord.

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18.1

Incidence de l’article 13 de l’Accord.

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19.1

Application de l’article 17 de l’Accord et du paragraphe 6 de l’Annexe III.

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20.1

Conversion des monnaies lorsque le contrat a été conclu sur la base d’un taux de change fixe.

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21.1

Interprétation de l’expression “associés” dans l’article 15.4 b).

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22.1

Evaluation de documents techniques importés relatifs à la conception et au développement d’une usine

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23.1

Evaluation en douane des marchandises importées achetées lors de « ventes flash »

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Commentaires

1.1

Marchandises identiques ou similaires aux fins de l'Accord.

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2.1

Marchandises faisant l'objet de subventions ou de primes à l'exportation.

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3.1

Marchandises faisant l'objet d'un dumping.

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4.1

Les clauses de révision de prix.

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5.1

Traitement des marchandises en retour après une exportation temporaire pour transformation, ouvraison ou réparation.

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6.1

Traitement à appliquer aux envois échelonnés aux termes de l'article 1 de l'Accord.

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7.1

Traitement à appliquer aux frais de stockage et frais connexes dans le cadre de l'article 1.

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8.1

Traitement à appliquer aux contrats globaux.

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9.1

Traitement du coût des activités intervenant dans le pays d'importation.

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10.1

Ajustement à apporter en fonction de la différence de niveau commercial et de quantité aux termes de l'article 1.2 b) et des articles 2 et 3 de l'Accord.

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11.1

Traitement à appliquer aux ventes interdépendantes.

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12.1

Signification du terme "restrictions" dans l'article 1.1 a) iii).

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13.1

Application de la décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitements de données.

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14.1

Application de l'article premier, paragraphe 2.

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15.1

Application de la méthode de la valeur déductive.

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16.1

Activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, après l'achat des marchandises mais avant leur importation.

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17.1

Commission d'achat.

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18.1

Relations entres les articles 8.1 b) ii) et 8.1 b) iv).

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19.1

Signification de l'expression "droit de reproduire les marchandises importées" au sens de la note interprétative de l'article 8.1 c).

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20.1

Frais de garantie.

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21.1

Frais de transport : système d'évaluation franco à bord.

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22.1

Signification de l’expression "vendues pour l’exportation à destination du pays d’importation" appliquée à série de ventes.

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23.1

Examen de l’expression “circonstances propres à la vente” au sens de l’article 1.2 a) dans le cadre de l’utilisation d’études sur le prix de transfert

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24.1

Détermination de la valeur d’un apport aux termes de l’article 8.1 b) de l’Acco

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25.1

Redevances et droits de licence payés à un tiers - Commentaire général

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Notes Explicatives

1.1

L'élément temps en relation avec les articles 1, 2 et 3 de l’Accord.

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2.1

Commissions et courtages dans le cadre de l’article 8 de l’Accord.

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3.1

Marchandises non conformes aux stipulations du contrat.

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4.1

Examen des relations dans l’article 15.5 lu en regard de l’article 15.4.

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5.1

Commissions de confirmation.

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6.1

Distinction entre le terme “entretien” dans la note relative à l’article premier et le terme “garantie”.

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Etudes de Cas

1.1

Rapport sur une étude de cas portant particulièrement sur l’article 8.1 b) iv) de l’Accord : Travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, etc.

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2.1

Application de l’article 8.1 d) de l’Accord.

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2.2

Produits des opérations ultérieures dans l’article 8.1 (d).

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3.1

Restrictions et conditions dans l’article 1.

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4.1

Eléments de fait de la transaction.

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5.1

Application de l’article 8.1 (b).
(Apports relatifs aux véhicules blindés : véhicules de base.)

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5.2

Application de l’article 8.1 (b).
(Apports relatifs à la construction des voitures de course : carburateurs, dispositifsde contrôle électronique, carburant pour les tests sur circuit ainsi que plans et croquis.)

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6.1

Primes d'assurance acquittées en paiement d'une garantie.

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7.1

Application du prix effectivement payé ou à payer.

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8.1

Application de l’article 8.1.
(Ajustements relatifs aux vêtements : droit de licence à payer pour le droit d’utiliser les patrons papier.)

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8.2

Application de l’article 8.1
(Ajustements relatifs aux disques laser vidéo : droit de licence à payer pour le droit d’utiliser les clips musicaux et la bande mère.)

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9.1

Agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.

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10.1

Application de l’article 1.2.

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11.1

Application de l'article 15.4 (e) – Transactions entre parties liées.

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12.1

Application de l’article 1er de l’Accord sur l’évaluation aux marchandises vendues pour l’exportation a un prix inférieur a leur coût de production.

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13.1

Application de la décision 6.1 du Comité de l’évaluation en douane.
(Valeur déclarée des marchandises importées inférieure à celle de marchandises identiques.)

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13.2

Application de la Décision 6.1 du Comité de l’évaluation en douane
(Valeur déclarée des marchandises importées inférieure à celle des matières premières.)

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14.1

Utilisation des documents relatifs à la détermination du prix de transfert lors de l’examen de transactions entre parties liées au sens de l’Article 1.2 a) de l’Accord.

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14.2

Utilisation des documents relatifs à la détermination du prix de transfert lors de l’examen de transactions entre parties liées au sens de l’Article 1.2 a) de l’Accord.

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Etudes

1.1

Traitement à appliquer aux véhicules automobiles usagés. - Supplément à l'Etude 1.1.

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2.1

Traitement à appliquer aux marchandises en location ou en location-vente.

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